CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à

toutes les prestations de services de nettoyage de tombes, fleurissement de

sépultures et ornementation de tombes commercialisées par l’EI Ermessende

Serralongue dont le nom commercial est GAZON PARADIS.

Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial.

Le client déclare avoir un intérêt moral à assurer l’entretien et le fleurissement

de la sépulture pour laquelle il demande la prestation.

Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès

qu’il s’adresse à l’entreprise pour une prestation de services ou l’achat de

produits. Toute condition contraire non acceptée par l’entreprise ne peut lui être

opposable. L’entreprise se réserve le droit de se prévaloir ultérieurement des

présentes conditions.

Les CGV sont mises à disposition du client sur le site internet

www.gazonparadis.com et sont annexées au bon de commande, comme visé à

l’article L.441-6 du Code de Commerce et L.113-3 du Code de la Consommation.

II PRESTATIONS

Le prestataire propose trois (3) types de prestations : l’entretien avec ou sans

fleurissement, le fleurissement et l’ornementation dans des cimetières publics

ou privés. Sauf déplacement exceptionnel, cette offre de service est limitée au

territoire suivant : Annecy et 15km autour, les déplacements en dehors de cette

zone seront facturés selon un forfait kilométrique. Le descriptif de chacune des

prestations est disponible sur le site internet www.gazonparadis.com ou en

format papier sur demande. Il est à noter que les photos ne sont pas

contractuelles.

Le contrat de prestation (devis ou bon de commande) signé et remis par le client

comprend les éléments nécessaires à l’intervention (lieu précis d’intervention,

éléments nécessaires à la localisation de la sépulture, choix des prestations,

toute information permettant de répondre à une demande spécifique du client,

etc.). Il est demandé au client une autorisation d’intervention sur la sépulture.

L’entretien comprend le balayage à sec, le lessivage, le brossage manuel, le

rinçage, l’enlèvement des végétaux fanés ou desséchés, le désherbage dans la

limite de 10 cm autour de la sépulture.Par sépulture ou site cinéraire est entendue une tombe classique bâtie sur

caveau composée d’une semelle et d’une pierre tombale de 1 m. de large et de 2

m. de long avec ou sans stèle en granit ou marbre poli de 1 m. de haut. Tout

autre entretien sur un autre matériau ou d’autres dimensions devra faire l’objet

d’une étude complémentaire. Le client s’engage à la commande à préciser que la

sépulture dont il demande l’entretien correspond à la description ci-dessus. Les

caveaux familiaux (supérieurs à quatre (4) emplacements), les monuments en

pierre, les chapelles familiales, les monuments artistiques ou personnalisés

feront l’objet d’un devis personnalisé.

Pour les ornementations concernant les créations picturales, le choix se fait

dans le catalogue existant ou si création originale après échange avec le client.

Cette prestation nécessite des conditions météorologiques particulières.

Avec une première couche pour fixer la peinture nécessitant un temps clair et

une pose de 4h avant de pouvoir peindre dans un second temps . Cela peut

nécessiter plusieurs jours d’interventions. Tarifs kilométriques à prendre en

compte selon les déplacements.

III COMMANDE DE PRESTATION

Pour être prise en compte, toute commande doit être passée par téléphone,

courrier, courriel, formulaire contact du site internet ou tout autre moyen

permettant de s’assurer de la preuve d’accord du demandeur.

Un échange entre le client et l’entreprise, par téléphone, rendez-vous , sera

réalisé afin de définir ensemble les modalités de la commande. A la suite de

cette prise de contact seront envoyés au client pour signature et retour :

un contrat de prestation (devis ou bon de commande),

les présentes CGV,

une autorisation d’intervention sur la sépulture.

Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dûment renseigné et

signé par le client, des CGV dûment renseignées et signées par le client, de

l’autorisation d’intervention datée et signée par le client et du règlement

correspondant.Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas

confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus

particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de

difficulté concernant la commande reçue.

Le prestataire ne peut être tenue responsable de l'usure naturelle de la

pierre, des fissures préexistantes ou des dégradations commises par des

tiers (vols, vandalisme) ou par des intempéries exceptionnelles (grêle, gel

sévère). En cas de monument jugé trop fragile ou instable, l'Entreprise se

réserve le droit de ne pas intervenir pour des raisons de sécurité.

L’établissement et l’envoi de la facture suivent ladite acceptation dans les

meilleurs délais. Toute modification du fait du client, dans le délai légal décrit

dans le chapitre IV (Délai d’exécution), peut faire l’objet d’une facturation

complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Tout contrat

peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au

prestataire sept (7) jours avant la prestation desdits services. Après cette date,

toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du

client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau

délai de réalisation.

Les offres présentées par le prestataire dans ses documents commerciaux sont

valables un (1) mois à compter de la date d’émission du bon de commande. Si

une prestation commandée par un client serait indisponible, le prestataire

s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité.

Le client déclare que l’ensemble des données fournies et la confirmation

enregistrée vaudront preuve de la transaction.

IV DÉLAI D’EXÉCUTION

La réalisation de la prestation s’effectuera sur la sépulture selon les indications

fournis par le client sur le bon de commande, dans un délai maximum de vingt

et un (21) jours (défini comme date butoir) à compter de la réception par le

prestataire du contrat de prestation (bon de commande) et des CGV signés en

bonne et due forme, et accompagné du règlement. Ce délai peut être réduit à

sept (7) jours ouvrés si le client renonce par écrit au délai de rétractation prévu

légalement. Sur demande du client, une prestation à date fixe peut être stipulée

dans le contrat. Le prestataire s’engage à réaliser la prestation au plus tôt quatre(4) jours et au plus tard la veille de la date fixée.

La prestation ne sera effectuée qu’après réception du paiement par chèque,

espèce, virement, ou paiement par lien sécurisé. En conséquence, les délais

applicables sont ceux à la réception du paiement et peuvent être modifié par

rapport à ceux mentionnées à la signature du bon de commande.

Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries (événement imprévisible et

irréversible comme décrit dans l’article 1148 du Code Civil), si la prestation n’est

pas exécutée sept jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat.

La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre

recommandée.

Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement

indépendant du contrôle du prestataire (intempéries, grève, cas de force majeur,

circulation alternée, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation.

Les interventions hivernales peuvent être décalées en cas de forte neige ou de gel

persistant (qui empêche le nettoyage à l'eau).

En cas de retard de réalisation, le client est averti par tout moyen de

communication possible (courrier, fax, téléphone, email). Il peut à tout moment

contacter l’entreprise pour toute information relative à sa commande. Le

prestataire s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé

par le client conformément aux règles de l’art, aux préconisations du métier et

de la meilleure manière. Le prestataire a une obligation de moyens et non de

résultat.

V RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les prestations sont exécutées pendant les heures et jours d’ouverture des

cimetières. Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit

libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution de

la prestation. Le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de toute

prestation, même commandée et payée, si les conditions de sécurité et

d’autorisation de bonne réalisation de la prestation ne sont pas remplies.

En cas de rupture d’un ou plusieurs produits, le prestataire s’engage à le

remplacer par un produit équivalent ou supérieur afin de respecter le délai de

réalisation. Le prestataire informe le client de cette modification par rapport au

contrat. De même, les couleurs des compositions (hors volonté particulière du

client stipulée au contrat) sont données à titre indicatif (photos non

contractuelles) et peuvent changer en fonction des saisons et des disponibilitésdes fleuristes.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-

réalisation, le retard, ou la réalisation partielle de l’une de ses obligations

découle d’une intempérie (neige, gel), d’une grève d’une circulation alternée ou

d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement

extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.

En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client

est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du

prestataire. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les

autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement

intervienne du solde dû.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de la

prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par

le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.

En cas de sépulture ne permettant pas la réalisation de la prestation d’entretien

(dégradation trop importante, sépulture ne respectant pas la description comme

décrit au chapitre II des présentes CGV), seul le fleurissement et les éventuelles

personnalisations de prestation comme convenus entre les deux parties seront

exécutés. Le prestataire informera le client dans les plus brefs délais afin

d’envisager une solution adéquate.

A compter de la réalisation de la prestation, les risques liés aux produits sont

transférés au client.

Le client doit vérifier la conformité de la prestation réalisée avec sa commande,

ainsi que l’absence de vices apparents. Une photo prise avant et après chaque

prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. Envoyées en papier ou

email au client au plus tard une (1) semaine après chaque date d’intervention

prévue au contrat.

En application avec l’article 1642 du Code Civil, si aucune réclamation ni réserve

ne sont formulées à ce titre par le client dans un délai de six (6) jours à compter

de la réalisation de la prestation, lesdits produits ne pourront être repris ni

échangées.

Le client autorise le prestataire à trier, enlever ou détruire tout élément végétal

dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à

la charge exclusive du prestataire. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le

consommateur sont applicables.

Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres

bouquets délivrés par le prestataire est directement liée aux conditions

climatiques du moment; les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées

qu’à la prochaine intervention du prestataire.

VI OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant intervention, le client prend connaissance des présentes CGV annexées au

contrat de prestation et mises en ligne sur le site internet

www.gazonparadis.com. Le client s’assure préalablement à la signature du

contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes,

notamment en consultant les documents décrivant lesdits services (site internet

de l’entreprise et détail de la commande).

Le client s’engage à informer sans délai le prestataire du caractère inapproprié

des prestations proposées, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses

besoins. Toute prestation commandée et dont l’exécution a commencé donne

lieu à un paiement intégral.

Le client s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments utiles à la

bonne localisation de la sépulture concernée dans le cimetière (nom, prénom et

année de décès du défunt ; plan, numéro de concession, allée, rang, etc.). En

conséquence, le prestataire ne peut être tenu responsable de la non-exécution

de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments

fournis par le client, ou en cas d’erreur avérée sur la description du lieu de la

sépulture.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire

et des tiers, notamment en s’abstenant d’utiliser à titre professionnel le résultat

de la prestation fournie.

VII CONDITIONS TARIFAIRES – PAIEMENT

1 – Conditions tarifaires : Les sommes versées dès signature d’un contrat de

prestation sont un acompte conformément à la loi, le contrat étant conclu

définitivement. Elles ne peuvent être remboursées sauf accord entre les deux

parties.

Le prix des prestations commandées sont ceux figurant dans le tarif en vigueurle jour de la commande et disponible sur la plaquette de tarifs à demander sur

www.gazonparadis.com. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Les

prix sont entendus en Euros et toutes taxes comprises. Le prix s’entend pour

l’entretien, le fleurissement et les photos d’une sépulture classique avec un

nombre maximum de 2 plaques ou ornements. Au-delà, le prestataire se réserve

le droit de facturer avec l’accord du client un surplus tarifaire selon les

conditions en vigueur.

Le prestataire se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations en

respectant un préavis de un (1) mois. Toute prestation payée d’avance sera

réalisée conformément au contrat.

2 – Paiement : Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du

contrat soit par chèque, par prélèvement, par CB, par paiement sécurisé par lien

ou par virement au nom de Ermessende Serralongue - Gazon Paradis . Pour les

prestations d’abonnement, un prélèvement automatique est proposé au client

qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun

cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus, ni

faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la

part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les

sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont

l’exigibilité est la plus ancienne.

3 – Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement

d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule

survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en

demeure préalable un intérêt moratoire de 1.5% le mois, tout mois commencé

étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement, dans les

huit (8) jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il

sera dû par le client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette

indemnité ne puisse être inférieure à 125 Euros) à titre de clause pénale

forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les deux parties,

destinées à dédommager le prestataire des frais créés par l’existence d’un

dossier de contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244

du Code Civil. Les autres dépenses et frais de justice et d’exécution ne sont pas

compris dans ces montants.

4- Facturation : Le prestataire établit, à chaque règlement, une facture en double

exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au client. La facture comporte les

mentions exigées par les lois en vigueur à la date de la facturation.

VIII ANNULATION – RÉTRACTATION –RÉCLAMATIONS

Lorsque la commande est conclue à la suite d’un échange en présentiel ou par

l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client

dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de

rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de 14 jours court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par

l’intermédiaire du contrat de prestation. Le droit de rétractation ne peut être

exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec

l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs.

Le client peut exercer, dans le délai décrit précédemment, son droit de

rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : GAZON PARADIS , 17

rue maréchal LECLERC 74000 ANNECY ou un e-mail à l’adresse :

contact@gazonparadis.com en indiquant les informations du contrat (numéro,

nom, etc.).

Le client peut adresser toute réclamation à l’entreprise GAZON PARADIS , 17 rue

maréchal LECLERC 74000 ANNECY ou un e-mail à l’adresse :

contact@gazonparadis.com

IX GARANTIES

Les services sont fournis par le prestataire conformément au contrat de

prestation. Le prestataire garantit la fourniture d’un service en adéquation avec

les choix exprimés par le client dans le contrat de prestation (devis ou bon de

commande).

Un état de la sépulture, avant et après réalisation de la prestation, est effectué

par photographie afin de dégager le prestataire de toute responsabilité quant

aux évènements ou incidents (dégradation, disparition d’objet, vol, intempérie,

etc..) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du

prestataire.

Le prestataire s’adresse, pour ses commandes, à des artisans fleuristes locaux

qui lui fourniront les meilleurs produits possibles. Le bouquet classique, ainsi

que les 3 plants ou la plante en pot , de saison seront choisis par le fleuriste

pour un tarif de 20€, au delà il s’agira de suppléments. Il ne peut néanmoins se

porter garant de la qualité des fleurs ou de leur dégradation à la suite de son

intervention.Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne

bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code

civil.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au

sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du

Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et

protégeant le consommateur sont applicables.

Le client peut adresser toute réclamation à l’adresse suivante : GAZON PARADIS ,

17 rue maréchal LECLERC 74000 ANNECY

X DURÉE DU CONTRAT DE PRESTATION

Hors prestation ponctuelle, le contrat entre le prestataire et le client est conclu

pour une durée minimale de un (1) an. Il sera reconduit de façon tacite par

période de un (1) an, sauf dénonciation au moins trente (30) jours avant la fin de

la période en cours par le prestataire ou le client.

XI – MODIFICATION – SUSPENSION – RÉSILIATION

1 – Modification de la prestation : Le client peut à tout instant, sous réserve de

respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour

cela en faire la demande par téléphone, courrier, courriel permettant au

prestataire de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.

2 – Suspension de la prestation : En cas d’inexécution par le client de l’une des

obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de

son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après envoi d’une

lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des

présentes conditions générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours

à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne

puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

3 – Résiliation du contrat : Le client peut résilier le contrat de prestation sous

réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Pour cela, il doit le notifier

au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part,

si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions

générales, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le

contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettrerecommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie

d’effet.

XII CESSION DU CONTRAT – RÉALISATION DU CONTRAT PAR UN TIERS

Le prestataire peut céder à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme

que ce soit, le contrat ou toute partie des prestations décrites dans le contrat. Il

peut aussi confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations

contractuelles, notamment pour des compétences précises nécessaires lors de

l’intervention.

XIII PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique du site internet

www.gazonparadis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive

de l’entreprise Gazon Paradis. Toute diffusion, exploitation, représentation,

reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de

ladite entreprise exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Les activités proposées par l’entreprise bénéficient des mêmes droits.

Tout lien simple ou par hypertexte redirigeant vers ce site est autorisé à titre

d’informations, de promotion et d’avis. L’entreprise pourra demander le retrait

d’un lien redirigeant vers ce site sur simple demande.

XIV TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) – DROIT À L’IMAGE

L’entreprise Gazon Paradis se réserve le droit de collecter les informations

nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires

à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des

informations que nous vous adressons. Elles peuvent être transmises aux

entreprises qui contribuent à ses produits, telles que celles chargées de

l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement

et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins

de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles ne

pourront être cependant, et en aucun cas, cédées ou revendues à des sociétés

tiers pour des fins commerciales.Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du

Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Conformément à la législation en vigueur, la collecte d’informations

personnelles et la base de données clients de l’entreprise est déclarée auprès

des autorités compétentes à la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez

d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives

et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet,

via la rubrique contact, sur l’adresse mail : contact@gazonparadis.com

Sauf demande du client, les photos et documents visuels réalisés dans le cadre d’une

prestation peuvent être utilisés à des fins commerciales par le prestataire.

XV ARCHIVAGE ET PREUVE

Le prestataire archivera les devis ou bons de commandes et les factures sur un

support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux

dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties

concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et

transactions intervenus entre les parties.

XVI MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le prestataire se réverse le droit de modifier les présentes CGV en cas de

nécessité sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site

www.gazonparadis.com Il prendra toutes décisions jugées utiles pour

l’application et l’interprétation des présentes CGV, sous réserve d’en informer le

client individuellement par lettre. Les contrats en cours sont soumis aux CGV

modifiées et si nécessaire complétées. La responsabilité du prestataire ne peut

être, de fait, engagée.

XVII DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si pour une raison, une des présentes CGV devait être déclarée inapplicable,

cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des

CGV, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus

proche possible

XVIII TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE

Pour l’ensemble des prestations proposées par l’entreprise Gazon Paradis, les

litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit

commun soumis à la loi française.